Offre irrégulière ou candidature incomplète : où manque la pièce ?
Prenons un cas fictif. Le lot est chiffré, le mémoire relu, le dépôt parti à l’heure. Quelques semaines plus tard, l’acheteur écrit : offre irrégulière, pièce manquante. Votre prix n’a pas été comparé.
Avant de chercher un rattrapage, situez la pièce. La candidature présente l’entreprise : lettre de candidature et déclaration du candidat (DC1 et DC2) ou DUME, capacités, références. L’offre répond au besoin : mémoire technique, prix et autres documents demandés.
L’offre irrégulière est notamment celle qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, « en particulier parce qu’elle est incomplète » (article L. 2152‑2 du Code de la commande publique). Candidature et offre ne suivent pas le même régime.
Faculté ou obligation
Ce que l’acheteur peut faire, ce qui s’impose
| Situation | L’acheteur peut | Cela s’impose |
|---|---|---|
| Pièce manquante dans la candidature | Demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous (article R. 2144‑2). | Complément non produit dans le délai : candidature irrecevable (article R. 2144‑7). |
| Pièce manquante dans l’offre | Autoriser toutes les entreprises concernées à régulariser dans un délai approprié, sauf offre anormalement basse et sans modifier les caractéristiques substantielles de l’offre (article R. 2152‑2). | En appel d’offres et en procédure adaptée sans négociation, l’offre restée irrégulière est éliminée. Avec négociation, celle qui reste irrégulière à la fin est éliminée aussi (article R. 2152‑1). |
| Attestations fiscales et sociales | Demander de compléter ou d’expliquer les justificatifs fournis (article R. 2144‑6). | Exigibles du seul candidat pressenti pour l’attribution (article R. 2144‑4), ou avant l’invitation si le nombre de candidats est limité (article R. 2144‑5). Non produites dans le délai : candidature irrecevable (article R. 2144‑7). |
Le rattrapage reste une faculté de l’acheteur, jamais un droit pour le candidat.
Et tout ne se rattrape pas : la régularisation ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre (article R. 2152‑2). Celle de la candidature (article R. 2144‑2) ne porte que sur les pièces de candidature : elle ne sert pas à compléter l’offre, par exemple avec un mémoire technique manquant.
Les pièces exigées se lisent dans le règlement de ce marché
La liste se lit à chaque dossier dans le règlement de la consultation, et dans les pièces auxquelles il renvoie. Lisez séparément la présentation des offres et le jugement des offres.
Le Conseil d’État a précisé la différence le 3 juillet 2025 (n° 501774). L’acheteur doit éliminer, sans en apprécier la valeur, l’offre à laquelle manque une pièce ou un renseignement requis, sauf s’il autorise sa régularisation. Mais le règlement peut aussi demander des informations utiles à la seule notation, et prévoir qu’à défaut l’offre sera notée zéro sur le critère concerné. Dans cette affaire, les méthodes d’intervention figuraient dans la rubrique « jugement et classement des offres », pas parmi les pièces à remettre : l’offre n’était pas irrégulière.
Fournissez tout : une pièce exigée qui manque fait tomber l’offre, une information notée qui manque coûte des points. Cherchez d’abord :
- Côté offre. Le bordereau complet et au format demandé (voir comment remplir une DPGF sans erreur). Les documents demandés en plus, planning ou catalogue de produits : leur absence rend l’offre irrégulière.
- Côté candidature. DC1 et DC2, ou le DUME, que l’acheteur ne peut pas refuser (article R. 2143‑4). Pour des travaux, le DC2 porte aussi la déclaration d’assurance décennale. Si vous présentez un sous‑traitant dès le dépôt, ajoutez un DC4.
- Les attestations. Gardez‑les à jour : elles seront réclamées si vous êtes retenu, et l’attestation de vigilance doit dater de moins de six mois.
- Les pièces conditionnelles. Attestation de visite, acte d’engagement au dépôt, prestation supplémentaire éventuelle à chiffrer : exigés seulement si les documents de la consultation le prévoient.
En cas de doute, posez une question à l’acheteur par la plateforme, dans le délai prévu.
Une signature pas toujours exigée au dépôt, stricte quand elle l’est
La réglementation n’impose de signer ni le DUME, ni les DC1 et DC2, ni l’offre au dépôt. La signature n’est obligatoire que pour l’offre finale, celle qui devient le contrat, comme l’acte d’engagement.
L’acheteur peut pourtant l’exiger dans les documents de la consultation. Si une signature électronique est exigée dès l’offre initiale et qu’elle manque, l’offre ne respecte pas les documents de la consultation et s’expose à l’irrégularité (article L. 2152‑2). Quand elle est demandée, vérifiez trois points :
- Le niveau : une signature avancée reposant sur un certificat qualifié (arrêté du 22 mars 2019).
- Le scan : un document signé à la main puis numérisé n’a qu’une valeur de copie.
- Le signataire : le certificat est nominatif et son obtention peut prendre plusieurs jours. Son titulaire doit pouvoir engager la société ou disposer d’une délégation de pouvoir.
Des fichiers lisibles, au format demandé
Pour un marché d’une valeur estimée d’au moins 60 000 € HT, la réponse passe en principe par le profil d’acheteur : pas de courriel, et une réponse papier s’expose au rejet. En dessous, l’acheteur définit le moyen de transmission (fiche officielle).
Pour les fichiers, respectez les formats mentionnés dans les documents de la consultation. Si le règlement demande le bordereau en tableur, un PDF seul ne suffit pas : une exigence non respectée expose l’offre à l’irrégularité.
La copie de sauvegarde, facultative, couvre un autre risque : une transmission qui échoue. Envoyée par exemple sur clé USB, elle est ouverte si un programme malveillant est détecté, ou si l’offre est reçue partiellement, hors délai ou impossible à ouvrir, à condition que l’envoi ait commencé avant la clôture. Elle doit parvenir à l’acheteur dans le délai (article R. 2132‑11).
Les délais : une heure limite, très peu de marge
Les offres reçues hors délai sont éliminées (article R. 2151‑5). C’est la réception qui compte, et elle est horodatée : c’est l’heure de réception qui compte, pas l’heure de départ de l’envoi.
Le Conseil d’État a admis une exception étroite : l’acheteur ne peut pas rejeter comme tardive une offre électronique si le candidat établit qu’il a accompli en temps utile les diligences normales de téléchargement et que son équipement fonctionnait normalement (23 septembre 2021, n° 449250).
Si vous découvrez un oubli ou un mauvais fichier avant la limite, déposez de nouveau, et déposez tout. Seule la dernière offre reçue dans le délai est ouverte (article R. 2151‑6). Il faut donc renvoyer l’offre en entier, pas la seule pièce oubliée.
Gardez l’accusé de réception : il indique la date, l’heure et la liste détaillée des documents transmis. Relisez cette liste.
Le contrôle de la veille
Faites faire ce contrôle la veille, règlement ouvert, par quelqu’un qui n’a pas monté le dossier :
- Chaque pièce citée au règlement, ou dans un autre document de la consultation, est là.
- Ce que les critères de jugement demandent est fourni aussi.
- Attestations et assurances sont valables à la date de remise.
- Les signatures exigées sont faites, pièce par pièce, par une personne habilitée.
- Formats, noms et poids des fichiers respectent le règlement et la plateforme.
- Le dépôt part avec de la marge, et l’accusé liste tous les fichiers.
Voyez aussi notre liste de contrôle du dépôt, en 26 vérifications, et le vérificateur de DPGF.
Avec sa fonction Recevabilité, Maître d’Offre reprend la liste du règlement du dossier en cours et vérifie chaque pièce : présence, signature quand elle est exigée, validité à la date de remise, format, cohérence. Il ne dépose pas, ne signe pas et ne produit aucune pièce à votre place. Vous relisez, vous décidez. Vous pouvez le voir sur un dossier à chiffrer ou déjà chiffré.